Combien coûte un huissier ?
Pour vous aidez à calculer et à comprendre comment fonctionne les honoraires des huissiers de justice voici une petite aide.
Le prix d'un huissier se compose par :
Le droit fixe
Il s'exprime en taux de base (TB) et un taux de base vaut 2.2€. Si l'acte est pour un destinataire sans domicile, résidence ou lieu de travail connu, le nombre de taux de base est de 8. Ensuite les droits fixes sont diminués ou majorés en fonction de la somme à recouvrer:
- multiplier par 0.5 si la créance est comprise entre 0 et 128€
- par 1 si la créance est entre 128€ et 1280€
- par 2 si la créance est supérieure à 1280€
Le droit proportionnel
C'est une commission que prend l'huissier sur le recouvrement des créances. Attention, soit le recouvrement est amiable et dans ce cas c'est celui qui a mandaté l'huissier qui paye ces frais. Si au contraire le recouvrement est forcé, c'est le débiteur qui doit s'acquitter du droit proportionnel.
En cas de recouvrement amiable celui qui a mandaté l'huissier devra payer :
- 12% jusqu'à 125€
- 11% entre 125€ et 610€
- 10.5% entre 610€ et 1525€
- 4% au delà de 1525€
Le droit proportionnel ne peut en aucun cas être inférieur à 10 taux de base soit 22€ ni n'excéder 1000 taux de base soit 2 200€
En cas de recouvrement forcé, le débiteur devra payer :
- 10% jusqu'à 125€
- 6.5% jusqu'à 610€
- 3.5% entre 610€ et 1525€
- 0.3% au delà de 1525€
Ce droit ne pourra en aucun être inférieur à 2 taux de base soit 4.40€ et supérieur à 250 taux de base soit 550€.
Le droit d'engagement de poursuite
Il est à la charge de celui qui détient la créance (celui qui engage des poursuites).
Une fois encore ce droit est calculé par tranches :
de 0 à 304€ | 2TB par tanche de 76€ |
entre 304€ et 912€ | 8TB +2TB par tranche de 152€ |
entre 912€ et 3040€ | 16TB+2Tb par tranche de 304€ |
Au-delà de 3040€ | 30TB+2TB par tranche de 1520€ |
Le droit d'engagement de poursuite ne peut être inférieur à 2 taux de base soit 4.4€ et supérieur à 125TB soit 275€.
Les frais de déplacement
Pour chaque déplacement, l'huissier perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est 32 fois le montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Les débours
Ils sont dus par le débiteur. Ils comprennent les droits fiscaux et de manière générale toutes les dépenses engendrées par une procédure: affranchissement, serrurerie, garde meuble, indemnités versées aux fonctionnaires, aux conseillers municipaux etc...
Les honoraires libres
Ils sont prévus pour 3 catégories:
- les actes qui assignent à comparaître en justice ou qui informent des décisions de justice ou des titres exécutoires
- les actes de constatation autres que locatifs et les sommations interpellatives
- les actes dont le cadre est privé, l'assistance, la représentation devant un tribunal etc.