Le rôle d’un huissier lors du non paiement d’un loyer

De nombreux propriétaires de logement doivent faire face au non paiement du loyer par leurs locataires. Afin de faire face à ce problème, vous pouvez avoir recours à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des loyers impayés. Pour lancer la procédure, il convient de fournir plusieurs documents:

• le bail
• l’engagement de cautionnement éventuel
• un décompte des sommes dues
• toute information sur la personne redevable et sa caution éventuelle

Avec ces documents, l’huissier de justice sera compétent pour délivrer au locataire un commandement de payer. Si dans un délai de 2 mois, le commandement reste infructueux, le bail qui contient une clause résolutoire (celle-ci est très fréquente) est résilié de plein droit.

Cette résiliation du bail doit être ensuite constatée par un tribunal qui ne pourra refuser ce constat. L’huissier de justice qui délivrera encore l’assignation du locataire devant le Tribunal compétent et qui assurera les suites de la procédure, jusqu’à l’expulsion le cas échéant, si le locataire refusait de quitter les lieux.

"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux." Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° et 3° JORF 14 décembre 2000)