Le rôle de l’huissier en cas de non versement d’une pension alimentaire
Suite à une séparation des parents, il est possible de recevoir une pension alimentaire de son ex-conjoint. Celle-ci doit servir à subvenir aux besoins d’éducation et d’entretien. Cependant, il arrive que cette pension ne soit plus versée par votre ancien conjoint. Vous pouvez alors essayer d’obtenir le paiement auprès de son employeur. C’est à ce moment là que l’huissier de justice à son rôle à jouer.
Cette procédure est régie par un décret et une loi de 1973. L’huissier de justice prévient le débiteur ainsi que le tiers débiteur de la procédure de paiement direct. Il doit informer le montant prélevé mensuellement. Sous 8 jours, le tiers débiteur doit accuser réception de la notification auprès de l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception et l’informer si l’opération est possible.
Pour mettre en œuvre cette procédure, il convient de fournir plusieurs documents à l’huissier de justice:
- la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire
- un décompte des sommes qui sont dues
- des renseignements utiles sur la personne du débiteur
- un RIB
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.