Que faire en cas de conflit avec votre voisinage?

Le champs d’action des huissiers étant assez large, vous pouvez avoir recours à lui lors de conflits de voisinage :

  • les branches d’un arbre qui dépassent sur votre propriété
  • votre voisin construit un bâtiment sur votre terrain
  • un problème avec une entreprise voisine (bruit, odeurs...)
  • le non respect d’un droit de passage ou de servitude

Pour remédier à ces problèmes, l’huissier de justice peut intervenir afin de régler ces problèmes.

Par exemple en cas de problèmes au niveau des plantations ou des distances de plantations, de simples photos seront insuffisantes. L’huissier devra établir une faute pour apporter la preuve d’une infraction. En cas de troubles qu’ils soient auditifs, visuels ou olfactifs, l’officier ministériel peut être amené à les constater. Cependant, chaque contestation doit s’opérer dans un cadre légal et garantie par un professionnel qui pourra alors apporter une preuve irréprochable devant un tribunal. Enfin, au niveau du droit de passage ou de servitude, il existe des prescriptions qui permettent d’établir l’existence d’une servitude si celle-ci est exercée de manière continue pendant plus de 30 ans. L’huissier de justice sera alors là pour valider l’existence de cette servitude (début, milieu ou fin de celle-ci)